Pas de désignation d’un représentant syndical auprès du CSE dans les entreprises de moins de 50

Brèves - Publié le 15 sept. 2021 - IRP

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Le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de 300 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles la désignation d’un délégué syndical en application des dispositions de droit commun est exclue, les dispositions de l’article L. 2143-22 ne sont pas applicables. La désignation dérogatoire, maintenue par le législateur, d’un membre de l’institution représentative du personnel prévue dans les entreprises de moins de 50 salariés comme délégué syndical, sans crédit d’heures de délégation supplémentaire, en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du même code, n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-13.694 FS-B