Le défaut de bénéfice du SMIC ne cause pas obligatoirement un préjudice distinct

Brèves - Publié le 11 oct. 2021 - Salaire

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Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Pour condamner la société à payer à la cogérante une somme à titre de dommages-intérêts, les juges du fond retiennent qu’elle établit que le défaut de bénéfice du SMIC, qui est d’ordre public absolu, lui a causé un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts de retard. Or les juge du fond ne peuvent statuer ainsi dans caractériser la mauvaise foi de la société.

Cass. soc., 29 septembre 2021, n°20-10.634 FS-B