Fin de la gratuité des tests PCR au 15/10: l'employeur doit-il rembourser les tests de ses salariés?

Analyses - Publié le 14 oct. 2021 - Covid-19

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Le Ministère de la santé l'a rappelé dans un communiqué du 8 octobre, la fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19 sera mise en oeuvre le 15 octobre 2021. A compter de cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie. 

Selon le communiqué, le Gouvernement continue ainsi à encourager à la vaccination, qui constitue la meilleure façon de se protéger et de protéger les autres et la clé de la sortie durable de crise.

Les personnes majeures non-vaccinées qui souhaitent obtenir un passe sanitaire devront donc payer leur test. Les prix à régler seront identiques à ceux actuellement pris en charge par l’Assurance maladie. Ils varient en fonction du type de test (RT-PCR ou test antigénique), du professionnel qui les réalise, du jour et du lieu où ils sont effectués (semaine/dimanche, domicile/cabinet, etc.) (le détail est disponible dans le dossier de presse du Ministère de la santé).

Qu'en est-il des salariés qui ne sont pas vaccinés mais pour lesquels le passe sanitaire est nécessaire à l'exercice de leur activité ? L'employeur doit-il prendre en charge ces tests en les remboursant aux salariés concernés ?

Dans la dernière version (en date du 13 octobre) de son questions - réponses "Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions", le Ministère du travail indique clairement que "le coût des tests virologique ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge." 

Si le Ministère n'indique pas les fondements de sa réponse, rappelons que l'obtention du passe sanitaire par test de dépistage relève du libre choix personnel du salarié, qui peut également opter pour le vaccin accessible gratuitement.

Par ailleurs, l'employeur ne connaît pas - et ne doit pas connaître - la nature du passe sanitaire (test ou vaccin) du salarié : l'article 1er de la loi du 5 août 2021 le lui interdit (II. B.).

Enfin, par nature, le remboursement de frais par l’employeur ne s’impose si les frais sont  engagés, non seulement « pour les besoins de [l’] activité professionnelle », mais aussi « dans l’intérêt de l’employeur » (voir par exemple : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.546). Or le test de dépistage a une portée assez "générale" : en permettant l'obtention du passe sanitaire il permet l’accès à certains lieux d’activité mais également à des lieux de loisirs (restaurants, cinémas, etc.).

MAJ du 15/10 : L'arrêté du 14 octobre 2021, paru au JO du 15, limite à compter du 15 octobre 2021 la prise en charge des tests par l'assurance maladie à certaines situations, en les subordonnant, lorsque c'est nécessaire, à prescription médicale.