Ce 5 novembre, l’Assemblée nationale a adopté le texte définitif du projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire« .
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le texte a pour objet de permettre d’activer encore les outils de gestion de l’épidémie, dont l’efficacité a été démontrée, pour pouvoir réagir rapidement à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire. En effet, le « contexte est encore très incertain, et face au risque de voir émerger un nouveau variant, une grande vigilance s’impose« .
Parmi les outils que le texte va permettre d’activer ou de réactiver, certains concernent directement les relations de travail.
Attention :
- Le texte ne sera applicable qu’après avoir été publié au JO.
- Le Conseil constitutionnel, saisi de ce texte par les parlementaires, a rendu sa décision le 9 novembre (décision n° 2021-828 DC). Il a censuré certaines dispositions du texte.
- MAJ du 15/11 : la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est parue au JO du 11 novembre.
Activité partielle : poursuite du régime dérogatoire
Taux modulé de l’allocation partielle
Le texte précise que la modulation par décret du taux horaire de l’allocation partielle, en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, peut intervenir jusqu’au 31 juillet 2022.
Placement en activité partielle des salariés vulnérables et des salariés contraints de garder leur enfant
Les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
- le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile,
sont placés en position d’activité partielle.
Ce dispositif, jusqu’alors applicable jusqu’au 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022.
Prolongation des missions exceptionnelles du médecin du travail
L’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 a adapté les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, en autorisant notamment le médecin du travail à prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la covid-19.
Le médecin du travail peut également établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle, et prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2.
Ces dispositions, qui ont pris fin le 30 septembre 2021, sont renouvelées jusqu’au 31 juillet 2022.
Habilitation à légiférer par ordonnance
MAJ du 10/11/2021 à 10h30 : La décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 a censuré ces dispositions autorisant le Gouvernement à prendre ces mesures par ordonnance.
Le Gouvernement est autorisé, jusqu’au 31 juillet 2022, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences :
- de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail,
- d’atténuer les effets de la baisse d’activité et de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité,
- l’adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi (ou APLD).
Selon les informations transmises par le Gouvernement, l’objet premier de cette habilitation serait de pouvoir prolonger la possibilité de conclure des avenants à un accord APLD ou de procéder à des modifications du document unilatéral après la date butoir du 30 juin 2022 (Avis Sénat n° 104 (2021-2022) de Mme Pascale GRUNY).
