Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi Avenir professionnel

Brèves - Publié le 05 sept. 2018 - Règles communes

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Dans sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel déclare non conforme à la Constitution une partie des dispositions de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Par exemple, l'article 66 de la loi relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique est déclaré non conforme dans son intégralité.