Restructuration des branches professionnelles : tous concernés !

Analyses - Publié le 05 mars 2019 - Statut collectif

Image
Arnaud Teissier Avocat associé

Une réforme très avancée

Le législateur a engagé un vaste mouvement de restructuration des branches professionnelles qui vise à en réduire le nombre significativement.

Lancée en 2014, le calendrier de mise en œuvre s’est fortement accéléré récemment, notamment avec l’adoption des ordonnances Macron.

Au mois d’août 2019, les branches devraient donc être réduites à un objectif de 200 ; alors qu’elles étaient environ 700 avant le lancement de la réforme.

Comment arriver à 200 branches ?

La réduction va se faire par des regroupements et des suppressions de branches.

A ce stade, sont immédiatement et directement visées :

  • les branches de moins de 5.000 salariés,
  • les branches dont le dynamisme conventionnel ne serait pas suffisant.

A brève échéance, certaines de ces branches vont disparaître (certaines ont déjà disparu) ; il s’agit pour l’essentiel de celles qui n’avaient plus de dynamique conventionnelle.

Pour les autres, des regroupements vont devoir être effectués. Il faut alors identifier une branche de rattachement.

Quel(s) schéma(s) pour le regroupement ?

Il existe deux voies pour mettre en place une fusion entre deux branches :

  • une voie négociée : les partenaires sociaux des deux branches concluent un « accord de champ », par lequel est acté un nouveau champ conventionnel (qui est en réalité l’addition des champs initiaux des branches concernées) ;
  • une voie dirigée : le Ministre du Travail prend un arrêté de fusion par lequel le champ de la branche « rattachée » est inclus dans celui de la branche « de rattachement ».

A ce stade, le ministère du Travail privilégie la voie négociée. Toutefois, plusieurs arrêtés de fusion ont déjà été publiés ; confirmation qu’il est plus que temps d’agir !

A ce stade, le ministère du Travail privilégie la voie négociée. Toutefois, plusieurs arrêtés de fusion ont déjà été publiés ; confirmation qu’il est plus que temps d’agir !

Quelles conséquences ?

1/ une période transitoire (5 ans maximum)

Quelle que soit la voie empruntée pour la fusion (négociée ou dirigée), à partir du moment où le nouveau champ conventionnel est confirmé (signature d’un accord de champ / publication d’un arrêté de fusion), s’ouvre une période « transitoire » de 5 ans (maximum).

Cette période est offerte aux partenaires sociaux de la nouvelle branche pour parvenir à conclure un « accord de convergence », c’est-à-dire une nouvelle convention collective de branche couvrant le nouveau périmètre.

Durant cette période, les dispositions des conventions collectives des branches d’origine continuent à s’appliquer comme avant (respectivement à l’égard des salariés/entreprises relevant des branches d’origine).

2/ au terme de la période transitoire

  • Si un accord de convergence est conclu, il a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la nouvelle branche (quelle que soit la branche d’origine). Il sera le fruit d’une négociation ; il est donc plus que probable que de nouvelles dispositions conventionnelles seront définies dans ce cadre. Les entreprises concernées par une fusion de branches doivent donc être attentives aux impacts que pourra avoir à terme ce rapprochement.
  • Si aucun accord de convergence ne peut être conclu, en principe, les dispositions de la branche « forte » s’imposeront comme dispositions de référence sur le périmètre de la nouvelle branche au bout de 5 ans. Les salariés et entreprises de la branche « faible » devront alors faire application de la convention collective de la branche forte et ne pourront plus se prévaloir des dispositions de leur branche d’origine.

 

Dans une opération de fusion de branches, tout le monde est concerné !