Entretiens professionnels: attention à la sanction en 2020 ! [Rediff]

Analyses - Publié le 26 déc. 2019 - Emploi

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Rémy Favre Avocat

Quels entretiens et quelle périodicité ?

En application de l’article L. 6315-1 du code du travail, les salariés bénéficient tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié. Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Ces dispositions ayant été insérées dans le code du travail par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, les salariés présents dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur de cette loi doivent bénéficier de l’entretien procédant à « l'état des lieux récapitulatif » avant le 7 mars 2020.

Le non-respect de ces règles par les entreprises d’au moins 50 salariés conduira ces dernières à abonder à hauteur de 3 000 € par salarié (qu’il soit à temps plein ou à temps partiel) le CPF des salariés concernés par le manquement, c’est un abondement sanction.

Le non-respect de ces règles par les entreprises d’au moins 50 salariés les conduira à abonder à hauteur de 3 000 € par salarié le CPF des salariés concernés par le manquement

Il est donc utile de rappeler les conditions de cette sanction afin, le cas échéant, de prévoir les mesures permettant de répondre aux obligations légales.

Comment respecter les obligations légales ?

Initialement la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, prévoyait que, l’employeur devait abonder le CPF du salarié qui n’avait pas bénéficié des entretiens professionnels, tous les 2 ans, durant les 6 ans précédant l'entretien procédant à « l'état des lieux récapitulatif » et d'au moins 2 des 3 mesures suivantes :

  • suivi au moins d’une action de formation ;
  • acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • bénéfice d'une progression salariale ou professionnelle

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « avenir professionnel » a modifié ces conditions, depuis le 1er janvier 2019. Il est désormais prévu que l’employeur abonde le CPF du salarié qui n’a pas bénéficié, durant les 6 ans précédant l’entretien professionnel procédant à « l'état des lieux récapitulatif » :

  • des entretiens professionnels biennaux ;
  • et d’une action de formation (autre qu’une action de formation qui, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction).

Une période transitoire

Un dispositif transitoire a été créé jusqu’au 31 décembre 2020 par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019. Ainsi, jusqu’à cette date, l’employeur ne sera pas tenu de verser l’abondement sanction, s’il justifie satisfaire :

  • soit aux conditions prévues par la loi du 5 mars 2014 ;
  • soit aux conditions prévues par la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Les entreprises qui avaient satisfait à leurs obligations légales antérieures ne seront donc pas assujetties à l’abondement sanction. En revanche, celles qui, notamment n’ont pas réalisé les entretiens biennaux, seront soumis à cet abondement.

Remarque : le dispositif transitoire s’applique durant toute l’année 2020. A partir du 1er janvier 2021, les employeurs devront respecter les seules règles du code du travail issues de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018