Réforme de l’épargne salariale: attention aux accords conclus depuis le 1er janvier 2020 (part. 2/2)

Analyses - Publié le 28 janv. 2020 - Salaire, Statut collectif

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Frédéric Aknin Avocat associé

La loi PACTE du 22 mai 2019 et son décret d’application du 20 août ont modifié sensiblement la législation relative à l’épargne salariale et l’actionnariat salarié. Plusieurs de ces évolutions sont entrées en vigueur le 1ier janvier 2020. La Direction Générale du travail a publié le 19 décembre dernier une série de Questions-Réponses sur le sujet.

Voici les principaux points d’intérêts et de vigilance concernant les dispositifs d’intéressement (ceux relatifs aux dispositifs de participation ont été traités dans un précédent article)

La sécurisation des exonérations sociales et fiscales

Les primes versées au titre de l’intéressement bénéficient d’un dispositif d’exonérations sociales et fiscales, dès lors qu’elles remplissent les critères aléatoires et collectifs qui les distinguent du salaire.

Jusqu’à présent, en l’absence d’observation de l’administration dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord, le traitement social et fiscal de faveur était sécurisé pour les exercices antérieurs et en cours. En revanche, en cas de contenu irrégulier de l’accord constaté ultérieurement par la DIRECCTE, les exonérations pouvaient être remises en cause pour les exercices postérieurs.

Désormais, l’article L3313-3 du code du travail modifié prévoit que les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises en l’absence d’observation de l’administration dans un délai de :

  • 4 mois suivant le dépôt pour le premier exercice,
  • 6 mois suivant le dépôt pour toute la durée d’application de l’accord, soit en principe 3 ans.

En cas de silence de la DIRECCTE au-delà de 6 mois après le dépôt, l’accord sera donc sécurisé pour toute sa durée (accord de 3 ans).

Ces nouveaux délais concernent les accords déposés après le 22 mai 2019. Le dépôt de l’accord continue donc de constituer l’acte essentiel permettant de bénéficier des exonérations.

Comme auparavant, même en l’absence d’observation de l’administration, les exonérations pourront être remises en cause en cas d’irrégularité dans l’application du dispositif de participation.

L’articulation entre la suppression du forfait social et le moratoire de 5 ans (effectif inférieur à 250)

Le forfait social afférent aux primes d’intéressement ne s’applique pas aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés. Lorsque l’entreprise atteindra ce seuil, elle continuera cependant à bénéficier de l’exonération pendant une période de 5 ans.

Les plafonds de l’intéressement calés sur ceux de la participation

La loi PACTE aligne le plafond de distribution de l’intéressement sur celui de la participation : le montant distribué à un même bénéficiaire au titre de l’intéressement ne peut excéder 75% du PASS (contre 50% auparavant). Ce nouveau plafond s’applique aux sommes versées dès 2020 au titre de l’exercice 2019.

Développement de l’intéressement sur la base de critères de résultats ou de performances pluriannuels

Cette mesure est majeure. Elle permet de généraliser l’intéressement par le calcul d’objectifs et in fine de versements pluriannuels. L’atteinte des objectifs peut donc être constatée seulement à la fin de la période pluriannuelle et donner lieu à un unique versement en fin de période. Il s’agit là de développer l’intéressement dit de projet à long terme, jusqu’ici strictement limité par le législateur.

Au 1er janvier 2020, la réforme de l’épargne salariale ouvre de nouvelles pistes de réflexions intéressantes pour promouvoir le partage de la valeur par des mécanismes incitatifs de faveur. Pour autant, face à cette réforme technique et aux enjeux importants inhérents aux exonérations, le revers de la médaille sera, pour l’employeur, l’obligation de prendre rapidement la dimension de cette nouvelle législation et de s’y conformer.