Restructuration des branches professionnelles : un rapport (non définitif) circule

Analyses - Publié le 05 mars 2020 - Statut collectif

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Arnaud Teissier Avocat associé

A la mi-janvier 2019, la ministre du Travail a confié à Monsieur Pierre Ramain (Conseiller d’Etat) une mission ayant pour objectif de faciliter la mise en œuvre du processus de restructuration des branches professionnelles.

Initialement, la remise officielle du rapport était attendue pour le mois de juin 2019.

A plusieurs reprises, la sortie du rapport a été annoncée comme étant imminente… pour être finalement, à chaque fois, repoussée…

Un rapport « non définitif »

Depuis le début du mois de février 2020, circule un rapport présenté comme « non définitif » ; sans qu’aucune indication sur la remise d’un rapport finalisé soit précisée. La méthode est originale.

Dans l’attente d’une version définitive du rapport, un point essentiel mérite plus que tout autre d’être relevé.

Un objectif cible d’environ 80 branches professionnelles

Lorsqu’a été engagé le mouvement de regroupement des branches professionnelles en 2014, le nombre de branches s’élevait à environ 700. La loi du 8 août 2016 a accéléré le processus, en fixant comme objectif de réduire le nombre de branches professionnelles à 200 à la fin de l’été 2019.

Selon le pré-rapport Ramain, cet objectif est en passe d’être atteint, avec seulement quelques mois de retard par rapport au calendrier fixé par le législateur.

Monsieur Ramain suggère de poursuivre cette dynamique de regroupement des branches et fixe à 80 le nombre de branches professionnelles devant, au final, exister. Cela signifie concrètement que plus d’une branche sur deux devrait encore disparaitre à terme.

Quelles suites ?

Il faut désormais attendre que le rapport définitif soit présenté.

De nouvelles dispositions législatives devront, quoi qu’il en soit, être arrêtées pour accompagner la nouvelle vague de regroupement des branches. Il est en effet attendu que le législateur affine le dispositif mis en place pour procéder au regroupement des branches.

Il serait temps qu’un régime juridique précis de la restructuration des branches professionnelles soit adopté.