Covid-19 : indemnisation complémentaire du salarié dont un enfant est placé en confinement

Analyses - Publié le 05 mars 2020 - Contrat de travail, Covid-19, Protection sociale, Salaire

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Bruno Serizay Avocat associé

Un salarié dont un enfant de moins de 16 ans est placé en confinement peut demander à son employeur de déclarer auprès de l’assurance maladie (declare.ameli.fr) sa situation.  Un arrêt de travail peut alors être délivré au salarié par un médecin des ARS dans les conditions suivantes :

  • seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt sont concernés par le dispositif ;
  • les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats.
  • un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;
  • l'entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.

L’arrêt de travail est délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt.

Les déclarations faites par l’employeur ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés par la Sécurité sociale. Celle-ci se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse d’affiliation du salarié.

A ce stade, le salarié n’est pas éligible à une indemnisation complémentaire à la charge de l’entreprise, puisque l’arrêt de travail ne résulte pas d’une situation pathologique propre au salarié (mais à son enfant).