Covid-19 : indemnisation complémentaire du salarié en confinement (suppression du délai de carence)

Analyses - Publié le 05 mars 2020 - Contrat de travail, Covid-19, Protection sociale, Salaire

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Bruno Serizay Avocat associé

Les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile afin de limiter la propagation du virus COVID 19 bénéficient d’un arrêt de travail délivré par un médecin des ARS. A ce titre, ils perçoivent les IJSS et jusqu’à présent (s’ils justifient d’une ancienneté d’au moins un an) une indemnité complémentaire à la charge de l’entreprise, à partir du 8ème jour d’arrêt de travail.

Par décret du 4 mars 2020 applicable à compter du 6 mars, les entreprises sont tenues de verser une indemnité complémentaire à ces salariés, dès le 1er jour d’absence (suppression du délai de carence). Le salarié dont l’arrêt de travail établi par le médecin de l’ARS a été délivré à partir du 27 février 2020 peut bénéficier immédiatement de l’indemnité complémentaire (mais sans effet rétroactif). 

Cette indemnité brute, ajoutée aux IJSS et aux indemnités complémentaires éventuellement versées au titre du régime de prévoyance (pour la seule part de ces indemnités correspondant au financement patronal), doit permettre à chaque salarié concerné de percevoir 90 % de sa rémunération brute ; les IJSS doivent être « reconstituées » en brut et les indemnités complémentaires doivent être prises en compte pour leur montant brut, afin de déterminer le montant brut de l’indemnité complémentaire ; l’indemnité complémentaire est assujettie aux charges sociales et soumise à l’impôt sur le revenu.

L’indemnité n’est pas ou plus due si le salarié a (déjà) épuisé son « droit » à indemnisation complémentaire au titre de précédents arrêts de travail (ordinaires).