Versement d'une prime exceptionnelle : le contenu du projet d'ordonnance

Analyses - Publié le 01 avril 2020 - Covid-19, Salaire

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Bruno Serizay Avocat associé

Le conseil des ministres a approuvé ce matin l’ordonnance modifiant les conditions de versement de la PEPA  et celles relatives aux accords d’intéressement :

  • L’attribution de la PEPA n’est plus réservée aux entreprises disposant d’un accord d’intéressement
  • Un accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au 31 aout 2020 ; son application peut être prévue pour une durée comprise entre 1 et 3 ans
  • Les exonérations sociales liées à l’intéressement sont acquises même si l’accord est conclu entre le 1er juillet et le 31 aout 2020
  • Les bénéficiaires de la PEPA pourront être soit les salariés présents à la date du versement de la prime soit ceux présents à la date de dépôts de l’accord collectif instaurant la prime ou à la date de la Décision de l’employeur
  • La prime pourra être modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie
  • La Pepa pourra être versée jusqu’au 31 Aout 2020
  • Le montant de la PEPA reste fixé à 1.000€ ; ce montant est porté à 2.000€ pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement