Le droit du licenciement pour motif économique est-il « impacté » par la loi d’urgence ?

Analyses - Publié le 08 avril 2020 - Covid-19, Rupture

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Arnaud Teissier Avocat associé

Le gouvernement a annoncé un plan massif de soutien à l’emploi. Qu’en est-il ?

Pour faire face à la crise que nous traversons, le gouvernement a annoncé un plan massif de soutien à l’emploi, à travers la mise en place d’un dispositif d’activité partielle (anciennement « chômage technique ») modifié en profondeur. Le principe de l’activité partielle reste le même : le contrat de travail est suspendu en tout ou partie ; le salarié perçoit une allocation pour les heures chômées à hauteur de 70% de la rémunération perdue ; l’entreprise sollicite auprès des services de l’État le remboursement d’une aide en fonction des montants et modalités fixées par la loi.

Ce sont les modalités du recours à l’activité partielle qui sont facilitées. Certes, l’éligibilité à l’activité partielle n’est pas automatique. Il faut pouvoir justifier des conséquences que la crise épidémique a sur l’activité de l’entreprise et/ou son organisation. Néanmoins, dès lors que ce constat peut être établi, le processus administratif est aujourd’hui simplifié. L’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle avant d’avoir finalisé sa demande d’autorisation ; l’avis du comité social et économique, qui doit nécessairement être consulté, peut être transmis à l’administration dans un délai de 2 mois suivant la mise en place de l’activité partielle. L’urgence commande de pouvoir réagir au plus près des événements.

Pour faire face à la crise que nous connaissons, le dispositif d’activité partielle a aussi fortement revu les modalités de prise en charge financière. Deux évolutions majeures méritent d’être soulignées :

  • l’État prend désormais en charge la totalité du coût de l’allocation versée au salarié au titre de l’activité partielle (dans la limite de l’horaire légal ou conventionnel ; avec une rémunération de référence plafonnée à 4,5 SMIC). Jusqu’alors, l’entreprise se voyait rembourser une allocation horaire limitée à 7,74 € dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés ; 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés ;
  • le champ des salariés pouvant être pris en charge au titre de l’activité partielle est très largement élargi. L’objectif est de permettre de couvrir le plus grand nombre de salariés afin de limiter la charge de masse salariale pesant sur les entreprises qui ne peuvent plus fournir suffisamment d’activité à leurs équipes.

L’objectif est donc – avant tout – de doter les entreprises d’outils efficaces pour que puissent être évités des licenciements pour motif économique.

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