Prime PEPA Covid : de nouvelles interprétations du Ministère...

Analyses - Publié le 18 avril 2020 - Covid-19, Salaire

Image
Bruno Serizay Avocat associé

Le gouvernement a une nouvelle fois modifié ses interprétations sur le dispositif PEPA, exposées sur le site du ministère du travail.

Bien que les informations publiées sur ce site n’aient aucune valeur juridique, elles serviront de référence aux URSSAF.

Les évolutions majeures  (au demeurant positives bien qu’on puisse regretter leur tardiveté) sont les suivantes :

  • Il est désormais possible de réserver la prime aux salariés d’un établissement (ou de plusieurs sans nécessairement la verser à tous les salariés de l’entreprise) et de prévoir des modalités dévaluation de la prime adaptées à chaque établissement.
  • Il est désormais possible de ne verser la PEPA qu’aux salariés dont les conditions de travail sont impactées par l’épidémie ; l’administration précise que les salariés non présents pendant la période d’urgence sanitaire peuvent être exclus de la prime.
  • Il est désormais possible de moduler le montant de la prime de 0 à 1.000 (ou 2.000) €  en fonction des conditions de travail : le montant de la prime peut varier selon que les salariés ont travaillé sur site, ont été en contact avec le public,  ont télétravaillé, ont été en chômage partiel, ont alterné les périodes précédemment visées. L’administration précise que la prise en compte de ces situations et notamment de la durée des différentes situations s’apprécie pendant la période d’urgence sanitaire et non sur les 12 mois précédents le versement (cette modulation est réputée être liée au critère « covid » et non au critère du temps de présence)
  • Il reste possible de retenir plusieurs critères et notamment le critère Covid et l’un des critères traditionnels (rémunération, classification, durée de présence au cours des 12 mois précédents le versement, durée du travail) ; attention en cas de cumul du critère « covid » et d’un autre critère, il est vraisemblable que tous les salariés de l’établissement ou de l’entreprise doivent bénéficier d’une prime minimale