Bien que les informations publiées sur ce site n’aient aucune valeur juridique, elles serviront de référence aux URSSAF.
Les évolutions majeures (au demeurant positives bien qu’on puisse regretter leur tardiveté) sont les suivantes :
Il est désormais possible de réserver la prime aux salariés d’un établissement (ou de plusieurs sans nécessairement la verser à tous les salariés de l’entreprise) et de prévoir des modalités dévaluation de la prime adaptées à chaque établissement.
Il est désormais possible de ne verser la PEPA qu’aux salariés dont les conditions de travail sont impactées par l’épidémie ; l’administration précise que les salariés non présents pendant la période d’urgence sanitaire peuvent être exclus de la prime.
Il est désormais possible de moduler le montant de la prime de 0 à 1.000 (ou 2.000) € en fonction des conditions de travail : le montant de la prime peut varier selon que les salariés ont travaillé sur site, ont été en contact avec le public, ont télétravaillé, ont été en chômage partiel, ont alterné les périodes précédemment visées. L’administration précise que la prise en compte de ces situations et notamment de la durée des différentes situations s’apprécie pendant la période d’urgence sanitaire et non sur les 12 mois précédents le versement (cette modulation est réputée être liée au critère « covid » et non au critère du temps de présence)
Il reste possible de retenir plusieurs critères et notamment le critère Covid et l’un des critères traditionnels (rémunération, classification, durée de présence au cours des 12 mois précédents le versement, durée du travail) ; attention en cas de cumul du critère « covid » et d’un autre critère, il est vraisemblable que tous les salariés de l’établissement ou de l’entreprise doivent bénéficier d’une prime minimale
Source : Ministère du travailLe dispositif d’intéressement de projet prévu à l’article L. 3312-6 du code du travail s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressement préexistants et permet d’associe...
Quand « le mieux est l’ennemi du bien » : l’exemple de la notification du licenciement
Le jour de l'envoi de sa lettre de licenciement, un salarié est informé verbalement de son licenciement lors d'une conversation téléphonique avec la DRH de l'entreprise. La raison de cet appel ? L'emp...
Aides de l’employeur au profit des salariés ayant recours à des crèches : les précisions du BOSS !
Une section du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise les modalités d’exonération, applicables depuis le 1er janvier 2022, aux avantages en nature attribués par l’employeur sous forme...
La sauvegarde de la compétitivité comme motif économique pour les associations à but non lucratif
Dans le cas où la demande de licenciement de salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent est fondée sur un motif de carac...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Prime PEPA Covid : de nouvelles interprétations du...