CSP : quand et comment énoncer la cause économique de la rupture au salarié ?

Brèves - Publié le 17 juil. 2020 - Rupture

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La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu’il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.

Dès lors qu’aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n’a été remis ou adressé à la salariée au cours de la procédure de licenciement, les lettres ayant été adressées à celle-ci lors de la procédure spécifique de modification de son contrat de travail, il s’en déduit que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation légale d’informer la salariée du motif économique de la rupture et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

[Cass. soc., 27 mai 2020, n°18-24.531, F-P+B].