Liquidation judiciaire : le salarié peut invoquer l'existence d'une faute de l'employeur

Brèves - Publié le 31 juil. 2020 - Rupture

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Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

[Cass. soc., 8 juillet 2020, n°18-26140, FS-P+B].