Dénonciation d’un engagement unilatéral de l’employeur : attention au délai de prévenance [rediff]

Analyses - Publié le 19 août 2020 - Statut collectif

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Gwenola Barbarin Senior Associate

Contrairement à la dénonciation d’un accord collectif, la durée du délai de prévenance devant être respecté en cas de dénonciation d’un engagement unilatéral de l’employeur n’est encadrée par aucun texte. Ce délai, qui a notamment pour objet de permettre l’engagement d’éventuelles nouvelles négociations portant sur le même objet,  doit uniquement être suffisant.

Pour procéder à sa dénonciation, la durée du délai de préavis doit donc être appréciée au cas par cas en fonction notamment de la nature de l’engagement unilatéral concerné, de sa récurrence, du nombre de salariés bénéficiaires ou bien encore de sa durée d’application.

Pour procéder à sa dénonciation, la durée du délai de préavis doit donc être appréciée au cas par cas (...)

Dans un arrêt rendu le 4 décembre dernier (n°18-20763), la Cour de cassation a cassé les arrêts rendus à ce sujet par la Cour d’appel de Versailles en rappelant que la dénonciation par l’employeur d’un engagement unilatéral est inopposable aux salariés dès lors que la durée du préavis qui a été respectée n’est pas suffisante. En l’espèce, l’employeur avait informé les salariés le 5 novembre 2013 de la suppression, à compter du 1er décembre 2013, d’un dispositif de primes octroyées aux salariés travaillant de nuit mis en place en 2008, certaines de ces primes étant versées mensuellement. Moins d’un mois séparait donc l’information des salariés de la suppression de ces primes. La Cour de cassation a considéré que ce délai n’était pas suffisant.

Ainsi, à défaut de délai suffisant, l’engagement unilatéral concerné doit continuer à trouver à s’appliquer jusqu’à sa dénonciation régulière ou jusqu’à la conclusion d’un accord collectif portant sur le même objet.

Dès lors, sauf lorsqu’une décision unilatérale de l’employeur précise expressément la durée de préavis devant être respectée en cas de dénonciation, la plus grande vigilance doit être apportée par l’employeur concernant le calendrier de dénonciation de l’un de ses engagements unilatéraux.