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Propriétaire du site internet :

Capstan France
Société par action simplifiée au capital de 73 417,50 €
RCS Paris : 498 647 510
Siège social: 83 rue La Boétie - 75008 Paris – FRANCE
Tel : 01 44 95 48 00
Site : www.capstan.fr

 

Créateur du site internet :

WebLogin
Siège social : 7 rue de la Croix - 34880 Lavérune - FRANCE
Tel : 09 54 01 70 63
Site : www.weblogin.fr

 

Hébergement du site internet :

PlanetHoster inc.
4416 Louis B. Mayer - H7P 0G1 Laval - CANADA
Tel : 0 805 080 426
Site : www.planethoster.net

 

Responsable de publication :

Directeur de publication : M. Pascal Lagoutte, Président de Capstan France. Si vous remarquez une erreur ou un lien erroné sur ce site merci de nous contacter.

 

Loi applicable

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Propriété intellectuelle

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Certaines données personnelles sont collectées par Capstan Avocats dans le cadre du présent site internet, à l’occasion de la création d’un compte utilisateur, en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Seules sont traitées les données personnelles pertinentes et nécessaires au regard des finalités poursuivies.

Ces traitements de données sont mis en œuvre dans l’intérêt légitime de Capstan Avocats, afin de permettre aux utilisateurs de partager certains contenus du site internet sur les réseaux sociaux ou de créer des favoris, ou pour fournir aux utilisateurs des informations en relation avec les activités de Capstan Avocats (événements, formations, publications…) et l’actualité juridique.

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Les données personnelles relatives à un utilisateur sont conservées pendant une durée maximum de 3 ans à compter du dernier contact avec lui, sauf s’il est par ailleurs référencé en tant que client de Capstan Avocats.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées par Capstan Avocats.

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer à tout moment les différents droits prévus par la réglementation en vigueur :

  • Droit d’accéder aux données personnelles vous concernant et d’obtenir une copie de ces données
  • Droit de demander la rectification des données incomplètes ou incorrectes
  • Droit de demander, dans certaines circonstances, l’effacement des données personnelles vous concernant
  • Droit de demander, dans certaines circonstances, la limitation du traitement
  • Droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant lorsque le traitement est basé sur votre consentement, sauf en cas de motif légitime et impérieux ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
  • Droit de demander la portabilité de vos données personnelles
  • Droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits

Ces droits peuvent être exercés auprès de Capstan Avocats à l’adresse suivante : privacy@capstan.fr.

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Des éventuelles réclamations sur la protection de vos données personnelles ou l’exercice de vos droits peuvent être introduites auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données personnelles mise en œuvre par Capstan Avocats, vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante : privacy@capstan.fr.

 

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