Inaptitude : rappel sur le groupe de reclassement

Brèves - Publié le 23 oct. 2020 - Contentieux, Contrat de travail

Image

L’adhésion à un groupement d’intérêt économique n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe.

Le juge du fond qui a constaté, en l’état des éléments qui lui étaient soumis tant par l’employeur que par le salarié, qu’il n’était pas établi que l’organisation du réseau X...  permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel, a retenu, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que ces sociétés ne faisaient pas partie d’un même groupe de reclassement.

[Cass. soc., 30 septembre 2020, n°19-13122, FS-P+B]