Un médecin ne peut pas se constituer partie civile contre un salarié qui a violé le secret médical

Brèves - Publié le 09 nov. 2020 - Contentieux

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Il résulte de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique que toute personne prise en charge par un professionnel participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Il s’ensuit que le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel, dans l’intérêt de celui-ci.

Cass. crim., 13 octobre 2020, nº 19-87.341 F-PBI