La rupture conventionnelle des salariés maires ou adjoints doit être autorisée par l’IT
Publié le 18/11/2020
Rupture
Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. C’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a décidé que la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle devait être autorisée préalablement par l’inspecteur du travail. En l’espèce, le salarié avait, le 13 décembre 2014, informé son employeur de son élection aux fonctions d’adjoint délégué au sport de la commune le 20 novembre précédent et la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié avait fait l’objet d’une homologation par l’inspecteur du travail et non d’une autorisation préalable, il s’en déduit que cette rupture conventionnelle était nulle et produisait les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur du salarié
L’employeur, dans le cadre de son obligation de préserver l’emploi de ses salariés l’obligeant à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de trava...
Aménager l’organisation du travail pendant les JO : un guide du Ministère du travail
Source : Ministère du travailAfin de minimiser ces impacts et leur permettre d’assurer la continuité de leur activité et de leur fonctionnement, Le Ministère met à disposition un guide à destination d...
La loi « DDADUE » qui fixe de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, ...
La signature scannée, preuve suffisante du consentement ?
Un arrêt récent de la Chambre commercialeEn l'espèce une société tentait d'obtenir en justice l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. La cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant que la pr...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
La rupture conventionnelle des salariés maires ou ...