Protection du lanceur d’alerte : conditions

Brèves - Publié le 19 nov. 2020 - Contentieux

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Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Le juge du fond ne peut faire bénéficier le salarié de cette protection des « lanceurs d'alerte » sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime.

Cass. soc., 4 novembre 2020, n°18-15669, FS-P+B