L'organisation de réunions des IRP à distance sera bientôt de nouveau possible

Analyses - Publié le 25 nov. 2020 - Covid-19, IRP

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[Mise à jour : l'ordonnance est parue au JO de ce 26 novembre : Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel.

Les dispositions présentées ci-dessous sont donc applicables à compter du 27 novembre]

Ce 25 novembre en Conseil des ministres, a été adopté un projet d'ordonnance "portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel". A titre dérogatoire et temporaire, ce projet de texte élargit la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions et permet l’organisation de réunions par conférence téléphonique et messagerie instantanée.

Réunions en visioconférence

Le projet de texte prévoit que le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du CSE et du CSEC, après que l'employeur en a informé leurs membres. Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l'ensemble des réunions des autres IRP régies par les dispositions du code du travail.

Réunions téléphoniques

Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions des IRP régies par les dispositions du code du travail, après que l'employeur en a informé leurs membres.

Un décret viendra fixer les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.

Messagerie instantanée

Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l'ensemble des réunions des IRP régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.

Là encore, un décret fixera les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.

Possibilité pour les élus de s'opposer 

Les membres élus des IRP peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer, au plus tard 24h avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de :

  • la procédure de licenciements économiques collectifs
  • la mise en oeuvre des accords de performance collective
  • la mise en oeuvre des accords portant rupture conventionnelle collective (RCC)
  • la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)

Les membres élus des IRP peuvent s’opposer, dans les mêmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet, au recours à la visioconférence, lorsque la limite de 3 réunions par année civile pouvant se dérouler sous cette forme en application des dispositions légales est dépassée (C. trav., art. L. 2315-4 et L. 2316-16).

Remarque

Cette limite de 3 réunions par année civile ne trouve à s'appliquer qu'aux réunions organisées en dehors de la période de l'état d'urgence sanitaire.

DURée d'application

Ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance (le lendemain de sa publication) jusqu’à l’expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, soit jusqu'au 16 février 2021 inclus.