Pas de discrimination syndicale lorsque la situation du salarié résulte de son comportement inadapté

Brèves - Publié le 29 déc. 2020 - Conditions de travail

Image

Le juge du fond a d'abord, après avoir estimé que parmi les éléments invoqués par le salarié étaient établis ceux relatifs à l'absence de fourniture de travail et de rupture d'égalité salariale, retenu qu'ils laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale.

Ensuite il a constaté :

  •  d'une part que les salaires avaient été gelés en 2009 pour tous les salariés de l'entreprise, qu'à situation égale en ancienneté, classification et diplôme, le salarié n'était pas en situation défavorable au niveau de sa rémunération par rapport à d'autres salariés placés dans une situation similaire, lesquels, pour certains n'avaient pas eu d'augmentation depuis 2008, et pour un autre percevait une rémunération inférieure à celle de l'intéressé ; 
  • d'autre part que les missions successivement confiées au salarié avaient été interrompues à la demande des clients auprès desquels il était affecté du fait de son comportement inadapté et qu'ainsi l'employeur s'était trouvé contraint de le placer en position d'inter-contrat de façon prolongée ou réitérée.

Par conséquent, le juge du fond a estimé que les faits matériellement établis étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale.

Cass. soc., 18 novembre 2020, 18-25.710