Nullité de la RC du salarié auquel l’employeur a dissimulé l’existence d’un PSE

Brèves - Publié le 26 janv. 2021 - Rupture

Image

Le protocole de rupture conventionnelle est nul dès lors que l’employeur a dissimulé au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation a été déterminante du consentement de celui-ci.

Cass. soc., 6 janvier 2021, n°19-18549