Sanction emportant modification du contrat : que faire en cas de refus du salarié ?

Brèves - Publié le 08 mars 2021 - Rupture

Image

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.

En l'espèce, l'employeur avait proposé au salarié une rétrogradation à titre de sanction des faits fautifs qui lui étaient reprochés. Celui-ci l'ayant refusé, l'employeur a pu prononcer un licenciement pour faute grave en lieu et place de la sanction refusée.

Cass. soc., 10 février 2021, n°19-20918