Contentieux des discriminations : les bulletins de paie peuvent-ils être communiqués ?

Brèves - Publié le 29 mars 2021 - Contentieux

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Le juge doit rechercher si la communication d’informations non anonymisées (bulletins de paie en l’espèce), demandée par un salarié dans un contentieux sur la discrimination, est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi.

Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063 F-P