Inaptitude: l'information par écrit des motifs s’opposant au reclassement pas toujours obligatoire

Brèves - Publié le 12 avril 2021 - Contrat de travail

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L’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi. Il n’est pas tenu de cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du code du travail.

Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263, FS-P+I