Accès au juge et prévisibilité du droit : arrêt d’assemblée plénière

Brèves - Publié le 02 avril 2021 - Contentieux

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Communiqué de presse de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de rappeler que les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité du droit doivent se concilier avec les nécessaires évolutions de la jurisprudence.

Les règles doivent parfois évoluer pour s’adapter aux évolutions de la société. Dans ce contexte, il est nécessaire de rendre le droit évolutif tout en le gardant prévisible. C’est cette prévisibilité de la norme, et de la façon dont elle est interprétée, qui garantit la sécurité juridique.

Pour garantir le droit à l’accès au juge, par arrêt de son assemblée plénière du 2 avril 2021, la Cour de cassation juge nécessaire d’adapter une règle de procédure qu’elle suivait depuis 50 ans en faisant évoluer de façon significative sa jurisprudence sur l’irrecevabilité des moyens.

En effet, selon cette jurisprudence, était irrecevable un moyen formé contre un arrêt qui se conformait à une précédente décision de cassation rendue dans la même affaire, même lorsqu’un changement de norme était intervenu depuis cette cassation.

Cette solution, qui reposait sur des principes de bonne administration de la justice et sur une conception classique de la sécurité juridique, avait pour inconvénient de ne pas permettre aux personnes concernées (les « parties ») de bénéficier d’une évolution de jurisprudence intervenue depuis la première cassation.

La Cour de cassation, réunie en sa formation la plus solennelle, a décidé de prendre désormais en considération dans un procès en cours tout changement de norme, dont les revirements de sa jurisprudence, tant qu’une décision irrévocable, c’est à dire une décision qui n’est plus susceptible de faire l’objet d’un recours, n’a pas mis un terme au litige.

Dans l’affaire qui donne lieu à cet arrêt, cette importante évolution permettra donc à la cour d’appel qui sera saisie d’examiner à nouveau la demande de réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante d’un salarié.

En ouvrant ainsi la possibilité d’exercer un nouveau pourvoi en cassation en présence d’un changement de norme, la Cour de cassation entend rendre totalement effectif l’accès au juge, assurer une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente et contribuer à la cohérence juridique ainsi qu’à l’unité de la jurisprudence.

Cass. Ass. Plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814