Open data des décisions de justice : le calendrier est fixé

Analyses - Publié le 29 avril 2021 - Contentieux

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La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 dispose que les décisions de justice sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe (COJ, art. L. 111-13). 

La mise à la disposition du public des décisions de justice sera réalisée sur un portail internet placé sous la responsabilité du garde des sceaux, ministre de la justice (D. n° 2020-797 du 29 juin 2020, art. 7). 

En matière judiciaire, les décisions seront mises à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction (COJ, art. R. 111-10). En matière administrative, ce délai sera de deux mois (CJA, art. R. 741-13).

Un arrêté du 28 avril 2021 établit le calendrier échelonné des dates de mise à la disposition du public des décisions de justice.

Contentieux administratif

  • 30 septembre 2021 s'agissant des décisions du Conseil d'Etat ;
  • 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d'appel ;
  • 30 juin 2022 s'agissant des décisions des tribunaux administratifs.

Contentieux civils, commerciaux et sociaux

  • 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
  • 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;
  • 30 juin 2023 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes ;
  • 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
  • 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.

Contentieux pénaux

  • 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
  • 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle ;
  • 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
  • 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle.