Egalité: un salarié ne peut revendiquer les avantages de transactions conclues par d’autres salariés

Brèves - Publié le 28 mai 2021 - Conditions de travail, Rupture

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Aux termes du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation naître.
Il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation naître.

Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796, 20-10.797, 20-10.798, 20-10.799, 20-10.800 F-P