AT résultant d’agression par arme : non imputation au compte employeur ?

Brèves - Publié le 31 mai 2021 - Protection sociale

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Selon le code de la sécurité sociale, l’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a pu être identifié.
Tel est le cas lorsque l’accident du travail a résulté d’une agression perpétrée au moyen d’une arme par destination, au sens du code pénal, par un tiers qui n’a pu être identifié. Les dépenses afférentes à cet accident du travail ne devaient pas être inscrites au compte de l’employeur.

Cass. civ., 2e, 12 mai 2021, n° 20-12.827 F-P