Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire : conséquence du non-respect d'un document interne

Brèves - Publié le 08 juin 2021 - Conditions de travail

Image

Le guide mémento des règles de gestion « RH PX 10 » de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer.

L’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n’est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure.

Cass. soc., 27 mai 2021, n°19-16.117 FS-P sur le premier moyen