Requalification en CDI : quelle base de calcul pour l’indemnité compensatrice de préavis ?

Brèves - Publié le 16 juin 2021 - Contrat de travail, Rupture

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L’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnités de congés payés comprises.

En raison de la requalification en contrat à durée indéterminée, l’employeur ne pouvait rompre la relation de travail du fait de l’arrivée du terme du dernier contrat conclu.

En revanche, le juge ne peut condamner l’employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet sans préciser si au jour de la rupture, le salarié était engagé à temps complet ou à temps partiel.

Cass. soc., 2 juin 2021, n°20-10.141, FS-P

Pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis le juge ne peut pas non plus se baser sur un salaire moyen perçu pour les seules périodes contractuelles antérieures à la rupture, sans prendre en compte le salaire que le salarié aurait dû percevoir s'il avait pu exécuter le préavis.

Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183 FS-P sur les deuxième et troisième moyens