PEPA : rétroactivité et modulation… que dit le projet de loi de finances rectificative ?

Analyses - Publié le 11 juin 2021 - Covid-19, Salaire

Image
Valère Thiroux Avocat

Comme cela avait été annoncé, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 porte, en son article 2, reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (et de son exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu).

La lecture de la première mouture de ce projet de loi soulève déjà un certain nombre d’interrogations, dont deux nous semblent particulièrement devoir être développées.

Sur la rétroactivité 

Sur la base de la déclaration de Monsieur le Premier Ministre au sortir de la 3ème conférence du dialogue social, le 15 mars 2021, et de l’annonce d’une rétroactivité de l’exonération pour les primes qui auraient été versées avant la promulgation de la loi, certaines entreprises ont versé, avec peut-être un peu d’empressement, des primes dès les mois d'avril et mai 2021.

Les services du Ministère du travail ont pourtant assez tôt précisé une rétroactivité des exonérations « au jour du dépôt du projet de loi » (voir « Prime Macron » : précisions sur les modalités de versement de la prime 2021 »).

Pour autant, certains chefs d’entreprises, pour la plupart des TPE et PME, ont pris pour acquise la date du 15 mars 2021 comme date à partir de laquelle une prime exonérée pouvait être versée. Or, en sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit une exonération pour les primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, soit une rétroactivité au 1er juin 2021.

Ces employeurs, qui ont voulu gratifier leurs salariés de la prime le plus rapidement possible, afin de les récompenser des efforts fournis risquent, ainsi de se trouver exclus du dispositif d’exonération.

La question qui se pose est donc la suivante : le texte évoluera-t-il dans le sens d'une prise en compte de la situation des entreprises ayant cru que le caractère rétroactif du texte un irait jusqu’au 15 mars 2021, date de l'annonce du renouvellement de la PEPA en 2021 par Monsieur le Premier Ministre à l’issue de la 3ème conférence du dialogue social ? Une évolution du projet de texte en ce sens serait souhaitable…

Sur la modulation du montant alloué 

Dans le texte du projet de loi, le critère de modulation prévu en 2020, à savoir : modulation possible en fonction des « conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 » n’apparait pas/plus.

On note ainsi un retour aux seuls critères de modulation prévus pour la prime PEPA 2019 : classification, rémunération, durée du travail, durée de présence sur l’année écoulée.  

Or, le critère de modulation « conditions de travail liées à l’épidémie » était attendu par de nombreuses entreprises, notamment celles dites de « seconde ligne ». Nous avons noté, bien sûr, l’évolution du dispositif, avec la possibilité d’un versement à hauteur de 2 000 € pour les entreprises s’engageant dans un processus de valorisation des salariés travaillant en deuxième ligne, qui semble, a priori, aller dans le même sens.

Néanmoins, la disparition du critère de modulation ne permettra pas de verser une prime plus importante au bénéfice des salariés les plus exposés.

Exemple

Sur la base du critère « conditions de travail liées à l’épidémie », certaines entreprises ont, en 2020, modulé leur versement en prévoyant des montants plus importants pour les équipes de terrain (caissières, employés commerciaux, etc…) plus exposées à un risque de contamination que pour les équipes administratives qui n’étaient pas en contact direct avec le public et donc moins soumises à ce risque.

Or, si le nouveau dispositif va permettre globalement de verser plus à l’ensemble des salariés d’une entreprise de seconde ligne s’engageant dans des actions de valorisation (2 000 € au lieu de 1 000 €), il ne permettra pas, semble-t-il, une telle différenciation au sein de l’entreprise entre les postes plus exposés et les autres ; les critères actuellement prévus (classification, rémunération, durée du travail, durée de présence sur l’année écoulée) ne le permettant pas.

La question qui se pose est donc la suivante : le texte évoluera-t-il dans le sens d'un retour du critère de modulation « conditions de travail liées à l’épidémie » notamment eu égard à la période du troisième confinement ?

Espérons que les discussions à venir devant le Parlement apporteront des précisions et/ou évolutions sur ces points. La discussion s’ouvre justement aujourd’hui devant l’Assemblée nationale.