Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues

Brèves - Publié le 23 juin 2021 - Emploi

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Communiqué du Conseil d'Etat

Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d'État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. En effet, les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. En revanche, la juge ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même.

Après l’échec de négociations en 2018 avec les principaux syndicats de travailleurs et d’employeurs, le Gouvernement a pris le décret du 26 juillet 2019 (1) qui redéfinit le régime d’assurance-chômage. À la suite de son annulation partielle par le Conseil d’État en novembre 2020 (2), un nouveau décret du 30 mars 2021 (3) reprend, en les amendant, les dispositions relatives au mode de calcul de l’allocation chômage et à la contribution des employeurs.

Plusieurs syndicats, dont la CFDT, la CGT, FO, l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l’Union syndicale solidaire, ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre ce décret.

Une situation économique trop incertaine pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l’allocation

Avec les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage, le Gouvernement poursuivait un objectif : favoriser les emplois durables. Le Gouvernement souhaitait pour ce faire rendre moins favorable l’indemnisation chômage des salariés alternant périodes d’emploi et périodes d’inactivité, mais aussi mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations chômage dues par les employeurs, pour inciter ces derniers à proposer des contrats longs.

La juge des référés du Conseil d’État observe qu’alors même que le contexte économique s’améliore ces dernières semaines, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires. Or ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité.

Alors que la réforme prévoit de différer au 1er septembre 2022 la mise en œuvre du système de bonus-malus pour les cotisations dues par les employeurs, précisément en raison des incertitudes sur l’évolution de la situation économique et du marché du travail, les nouvelles règles de calcul pour les salariés s’appliquent dès le 1er juillet prochain. La juge des référés considère qu’est sérieuse la contestation portant sur l’erreur manifeste d’appréciation entachant ainsi l’application immédiate de la réforme pour les salariés.

Pour cette raison, l’application des nouvelles règles de calcul des allocations pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021 est suspendue.

Après cette ordonnance rendue en urgence, les recours « au fond » des syndicats contre le décret réformant l’assurance-chômage seront jugés par le Conseil d’État d’ici quelques mois.

La décision est disponible en téléchargement ci-dessous

(1) Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(2) Décision n° 434920 du 25 novembre 2020
(3) Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

Selon le Gouvernement, "la réforme de l’assurance chômage n’est pas remise en cause".

Dans un communiqué paru ce 22 juin, Le Ministère du travail indique "

La réforme de l’assurance chômage n’est pas remise en cause par le Conseil d’État, qui ne retient aucun des arguments soulevés par les requérants sur l’illégalité des dispositions, toutes validées dans leur principe et leur modalité.

La décision de suspension du Conseil d’État porte uniquement sur la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage et non sur ces règles elles-mêmes. Le Conseil d’État estime en effet que la conjoncture économique et le marché du travail sont trop incertains pour que ces dernières s’appliquent au 1er juillet. Le Gouvernement en prend acte.

Il rappelle que, face aux incertitudes liées à la crise sanitaire, il a, à plusieurs reprises, différé l’entrée en vigueur de la réforme. Mais aujourd’hui, l’économie repart. Les signaux sont positifs sur le marché de l’emploi : les intentions d’embauche des entreprises en 2021 sont supérieures à ce qu’elles étaient en 2019 et de nombreux secteurs font état de difficultés de recrutement.

Dans ce contexte, le Gouvernement examinera les réponses à apporter pour rassurer, tant sur la reprise économique que sur la dynamique de l’emploi. Il précisera dans les prochains jours les modalités d’une mise en œuvre rapide de la réforme.

Dans l’intervalle, les règles prévues par la convention de 2017 pour le calcul des allocations chômage continueront de s’appliquer au-delà du 1er juillet 2021."

Fichiers joints

CE 22 juin 2021.pdf - 500.48 Ko