Congé paternité, activité partielle, assurance chômage, ce qui a changé au 1er juillet 2021

Brèves - Publié le 02 juil. 2021 - Conditions de travail

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Communiqué du Ministère du travail

Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant

La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant. En cas de naissances multiples, la durée est portée à 35 jours contre 21 auparavant.
Une période de repos de 7 jours est obligatoire et doit être prise immédiatement après la naissance.
Il est possible de fractionner la durée du congé paternité en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours.
Le congé paternité peut être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant permettant au second parent de prendre le relai de la mère à l’issue de son congé maternité.

Activité partielle

  • Pour les secteurs de droit commun, le taux de reste à charge de l’employeur passera à 40%. Les salariés en activité partielle percevront 72% de leur rémunération nette.
  • Pour les secteurs protégés (S1 et S1 bis = secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel ou les secteurs dont l’activité dépend de celles de ces secteurs), le taux de reste à charge de l’employeur passera à 15%. Les salariés en activité partielle continueront de percevoir 84% de leur rémunération nette.
  • Pour les entreprises des secteurs protégés les plus en difficultés (continuant de subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80%) et les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue partiellement ou totalement par une décision administrative, l’employeur n’aura aucun reste à charge. Les salariés en activité partielle percevront 84% de leur rémunération nette.
  • Les salariés payés au SMIC et placés en activité partielle continueront de percevoir 100% de leur rémunération.

Assurance chômage

Plusieurs paramètres de la réforme de l’assurance chômage sont entrés en vigueur le 1er juillet.

Le bonus-malus

À partir du 1er juillet, le comportement en matière d’embauche de 21 000 entreprises de 11 salariés et plus qui font partie des secteurs qui recourent le plus aux contrats courts, sera observé pendant douze mois.

Si, au bout d’un an, elles n’ont pas modifié leur comportement et ne proposent pas de contrats plus durables aux salariés qu’elles emploient, une contribution supplémentaire à l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale, leur sera demandée.

À l’inverse, si elles proposent des contrats de meilleure qualité que la moyenne des autres entreprises, leur contribution sera diminuée.
Les entreprises concernées recevront un mail des URSSAF et un simulateur sera mis en ligne mi-juillet sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion pour leur permettre de faire le point sur leur situation.

Un ensemble de ressources – FAQ, outils sur les alternatives aux contrats courts – sont également mis à leur disposition.

Par ailleurs, les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’un accompagnement RH spécifique pour faire évoluer, si nécessaire, leur organisation du travail et leurs pratiques d’embauches. D’une durée de 30 jours, cette prestation sera dispensée par un cabinet de conseil en ressources humaines et financée par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités(DREETS).

Dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus

La dégressivité de l’allocation applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4 500 euros bruts par mois interviendra à partir du 9ème mois.

Elle interviendra à partir du 7e mois lorsque les deux conditions suivantes seront remplies :

  • le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois aura dépassé un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
  • le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A aura baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

Conditions d’éligibilité à l’assurance chômage

La durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit, auparavant fixée à 4 mois, passera à 6 mois quand les deux conditions suivantes seront remplies :

  • le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois aura dépassé un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
  • le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A aura baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

Entretien professionnel

Les employeurs avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient dû avoir lieu en 2020 ou au premier semestre 2021. Pour l’entretien professionnel d’état des lieux (qui a lieu tous les 6 ans), il peut être réalisé jusqu’au 30 septembre 2021.