Le salarié exerçant seul son activité ne peut être soumis à la surveillance constante d’une caméra

Brèves - Publié le 12 juil. 2021 - Contrat de travail

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Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Le salarié, qui exerçait seul son activité en cuisine, était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée. Les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, sont inopposables au salarié.

Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-13856, FS-B