L’application volontaire de l’article L. 1224-1 permet de justifier une différence de traitement

Brèves - Publié le 09 juil. 2021 - Conditions de travail

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L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.

L’employeur ayant fait une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte est donc fondé à maintenir l’avantage de 13e mois au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d’égalité de traitement

Cass. soc., 23 juin 2021, n°18-24809, FS- B sur le 2nd moyen – 1ère branche