L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans

Brèves - Publié le 13 juil. 2021 - Contentieux

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L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination

Selon le code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Dès lors que l’action engagée le 5 mai 2015 était fondée sur des faits de discrimination allégués commis en application d’un accord collectif conclu le 24 janvier 2011, elle était soumise à la prescription quinquennale donc l’action n’était pas prescrite à la date de la saisine de la juridiction prud’homale.

Cass. soc., 30 juin 2021, n°19-14.543 FS-B