Un déficit croissant depuis plusieurs années peut entraîner le droit d'alerte du CSE

Brèves - Publié le 26 juil. 2021 - IRP

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Il résulte du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander des explications à l'employeur.

Ayant, d'une part constaté que, par lettre du 8 mars 2013, des membres du comité d'entreprise avaient demandé la convocation d'une réunion extraordinaire selon un ordre du jour portant sur le lancement d'une alerte interne en raison de faits préoccupants découverts à l'occasion du dépôt de rapports d'expertise sur la situation économique de l'entreprise, en précisant une liste des interrogations posées à la direction, en particulier sur le déficit croissant depuis plusieurs années consécutives mis en exergue par ces rapports, et d'autre part relevé l'absence de réponse pertinente de la direction de nature à expliquer le déficit et les moyens envisagés pour y remédier, la cour d'appel a estimé que le comité d'entreprise avait décidé sans abus d'exercer son droit d'alerte.

Cass. soc., 7 juillet 2021, n°19-15948