Résiliation judiciaire suite à licenciement pour inaptitude : quelle indemnité de licenciement ?

Brèves - Publié le 24 sept. 2021 - Rupture

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Dès lors que le salarié avait fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, le juge du fond, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu’elle produisait les effets d’un licenciement nul, a décidé à bon droit que l’employeur était redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale.

Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.498 FS-B