Le mandat ad hoc est une procédure amiable de traitement des difficultés, dont les entreprises peuvent se saisir avant d’être en « cessation des paiements ».
Il permet, notamment, à l’entreprise qui ne connait pas encore de difficultés trop importantes de négocier avec ses créanciers un accord, en vue d’obtenir des délais de paiement.
Afin de préserver l’image de la société en difficulté, mais aussi de protéger les créanciers qui ne souhaitent pas que leurs éventuels efforts financiers puissent être connus, cette procédure a une nature strictement confidentielle (C. com., art. L. 611-15).
Du point de vue du travailliste, la confidentialité de ce dispositif à deux conséquences :
La société n’est pas tenue d’informer le CSE de la désignation du mandataire ad hoc (C. com., art. L. 611-3, al. 3) et donc encore moins de le consulter.
La société peut refuser de transmettre aux experts-comptables des représentants du personnel, les documents ayant trait au mandat ad hoc (Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.305). Cette solution qui concernait l’expert-comptable d’un comité de groupe s’applique également à l’expert-comptable du CSE.
L'accord collectif prévu par le code du travail (art. L. 3123-25) est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail.Par conséquent, son invalidit...
Contestation des décisions du médecin du travail : attention à l'attestation de suivi !
L’employeur, dans le cadre de son obligation de préserver l’emploi de ses salariés l’obligeant à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de trava...
Aménager l’organisation du travail pendant les JO : un guide du Ministère du travail
Source : Ministère du travailAfin de minimiser ces impacts et leur permettre d’assurer la continuité de leur activité et de leur fonctionnement, Le Ministère met à disposition un guide à destination d...
La loi « DDADUE » qui fixe de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Mandat ad hoc : une confidentialité absolue à l’ég...