Point spécial loi Pacte : harmonisation partielle des seuils d’effectifs

Analyses - Publié le 15 avril 2019 - Autres branches du droit, IRP, Règles communes

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Arnaud Teissier Avocat associé

La loi poursuit, avec son article 11, l’objectif « d’harmoniser les modalités de calcul des effectifs ». Un référentiel commun est consacré : il s’agit de celui fixé par l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Ce dispositif a vocation à être la norme de référence pour mesurer les dépassements de seuils d’effectifs, de manière transversale : code de la sécurité sociale, code du tourisme, code de l’environnement, code de la construction et de l’habitat, code du travail, …

Pour l’heure, les contours de ce nouveau dispositif restent à préciser : un décret en Conseil d’Etat doit encore définir « les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte ».

En ce qui concerne l’application de ce nouveau régime au droit du travail, il convient de constater que l’objectif de simplification affiché par le législateur connait une limite importante : la nouvelle norme de référence ne s’appliquera pas pour toutes les obligations figurant dans le Code du travail. 

Si l’épargne salariale (intéressement, participation et plan d’épargne) a vocation à être couverte par ce nouveau dispositif de décompte des effectifs, ce ne sera pas le cas pour la mise en place du comité social et économique (CSE) qui conservera le mode de décompte existant jusqu’alors.